La navigation sur le site https://www.valentinehcommunication.com/ implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente (prestation de service) ci-après décrites. Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Article 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent, conformément à l’article L441-1 du Code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre Valentine H. Communication (« le prestataire ») et ses clients (« les clients ou le client »). 

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Valentine H. Communication fournit aux clients qui lui en font la demande, via le présent site Internet ou par contact direct, les services suivants :

– la création ou refonte d’identité visuelle ;

– la création et rédaction de supports de communication imprimés ou digitaux ;

– la mise en page (= maquette) ou refonte de documents papiers ou numériques ;

– la création ou refonte de sites Internet one-page, vitrine ou e-commerce ;

– la rédaction de contenus ponctuels ou mensuels (blog, web, newsletter, emailing), incluant la stratégie de contenu, le copywriting et le référencement naturel (SEO) ;

– les shooting photos et tournages vidéos, ainsi que les retouches et montages ;

– le conseil en stratégie (= consulting), les accompagnements personnalisés, les séances de coaching et les audits ;

– la vente de l’ensemble des prestations de service décrites ci-dessus sous la forme d’un abonnement mensuel (= forfait en nombre de jours ou d’heures sur une période donnée) ;

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat. 

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du prestataire. Elles sont également communiquées à tout client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L441-3 et suivants du Code du commerce, dans les délais légaux. 

Les renseignements et tarifs figurant sur le site Internet ou sur les réseaux sociaux du prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de conditions de vente particulières. Le prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les clients répondant à ces critères.

Article 2 - Prise de connaissance et acceptation des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au prestataire, même s’il en a eu connaissance.

Article 3 - Commandes

3-1 Prise de commande

Le prestataire intervient uniquement sur demande du client et après échange via un appel découverte (appel téléphonique ou visioconférence). 

Chacune des prestations de service proposées par le prestataire feront l’objet d’un devis unique, gratuit et adressé au client. 

Celui-ci précisera : 

– la nature et la quantité des prestations ;

– le prix des prestations hors taxes ;

– les conditions de règlement et modalités de paiement ;

– la date de début des prestations et/ou les délais de réalisation ;

– la durée de validité du devis ;

– le délai légal de rétractation.

3-2 Validité d’une commande

Pour valider sa commande, le client devra retourner au prestataire le devis signé, daté et précédé de la mention « Bon pour accord » par courrier électronique ou par voie postale. 

En outre, pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra s’acquitter du versement d’un acompte de 30% du montant total du devis qui aura été établi. Après réception du devis, le prestataire s’engage à envoyer la facture d’acompte au client dans les plus brefs délais.

Les commandes ne seront prises en compte qu’après le retour du devis signé, daté et précédé de la mention « Bon pour accord » et sous réserve de l’encaissement de l’acompte par le prestataire.

À défaut de réception du devis, de non-versement de l’acompte, ou à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme caduque et le prestataire se réserve le droit d’annuler sa prestation sans délai.

Cas particuliers

Certaines prestations de service récurrentes comme l’abonnement et la rédaction de contenus mensuels sont soumises à des facturations mensuelles exemptées d’acompte et sont encadrées par des contrats de prestation de services. 

Comme pour les autres prestations de service, la confirmation de la commande d’une de ces prestations ne sera effective qu’après retour du devis signé, daté et précédé de la mention « Bon pour accord ». À la différence des prestations ponctuelles, le devis dans le cadre de prestations récurrentes indiquera le montant à payer chaque mois (et non le montant total) et ne fera mention d’un quelconque acompte.

En outre, l’acceptation et la signature du contrat de prestation de services est obligatoire avant le début de la prestation. Le devis et le contrat de prestation de services sont deux documents juridiques à part entière, et sont tous les deux obligatoires pour valider la commande.

L’abonnement donne lieu à un contrat de prestation de services à durée indéterminée résiliable sans frais et à tout moment sur simple notification de la part du client par voie électronique ou par courrier avec accusé de réception. Après avoir pris connaissance de sa décision, le prestataire rompt toute collaboration et le contrat prend fin. Seul le mois en cours sera facturé au client. De son côté, le prestataire se réserve également le droit d’arrêter la collaboration dans le cas où le client ne respecte pas ses obligations ou les modalités de paiement prévues au contrat.

La rédaction de contenus mensuels donne lieu à un contrat de prestation de services à durée déterminée (1, 3, 6 ou 12 mois renouvelables) à tacite reconduction, c’est-à-dire qu’il est automatiquement renouvelé à sa date d'expiration. Le client n’a aucune demande à faire pour continuer à bénéficier du service auquel il a souscrit lors de la signature du contrat : la poursuite du contrat se fait pour la même durée et aux mêmes conditions que celles qui ont été arrêtées lors de la signature du contrat. Un mois avant la date limite du contrat, le client sera informé de son droit à la non-reconduction du contrat : s’il demande sa résiliation, le contrat prendra fin à sa date d’anniversaire ou à la date à laquelle le contrat aurait dû être renouvelé automatiquement. Par conséquent, le client ne pourra plus bénéficier des services à partir de cette date, et devra payer les sommes dues jusqu'à la date de fin du contrat, et ce quelle que soit la date à laquelle la demande de résiliation a été faite.

3-3 Modification de la commande

Avant la signature du devis, le client peut manifester, s'il le souhaite, des modifications ou aménagements liés aux prestations comme par exemple l’ajout ou le retrait d’une prestation, une modification dans la quantité souhaitée etc. Toute demande de modification ou prestation supplémentaire fera l’objet d’un nouveau devis et annule, de ce fait, l’ancien devis. 

La confirmation de la nouvelle commande prendra effet uniquement si les points explicités dans la section 3-2 Validité d’une commande sont respectés.

Après la signature du devis, les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ne seront prises en compte que si elles sont notifiées par écrit 15 jours au moins avant la date prévue du début de la prestation, dans la limite des possibilités et avec l’accord du prestataire, et après signature par le client d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix. 

De son côté, le client accepte et reconnaît que toute demande de modification ou aménagement des prestations non comprises dans le devis initial signé et validé par le client, auront pour conséquence une facturation supplémentaire. Les sommes correspondant aux diligences menées préalablement à toute demande de modification ou aménagement des prestations, seront exigibles immédiatement.

3-4 Annulation de la commande

Après la signature du devis, le client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis. Le client doit formuler sa demande par écrit et informer le prestataire par voie électronique ou par courrier avec accusé de réception (modèle type de formulaire de rétractation disponible dans le lien suivant : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397). Après avoir pris connaissance de sa décision, le prestataire s’engage à rembourser l’acompte versé dans sa totalité dans un délai de 14 jours et à annuler la prestation. 

Dans le cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, excepté en cas de force majeure, le prestataire lui indiquera les sommes correspondant aux diligences menées préalablement à toute demande d’annulation, lesquelles seront exigibles immédiatement. Le prestataire ne saurait en aucun cas encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés par le client après approbation du devis.

L’acompte versé à la commande, tel que défini à l’Article 5 - Conditions de règlement section 5-1 Délais de règlement des présentes Conditions Générales de Vente, sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Article 4 - Tarifs

Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur, selon le barème de tarifs du prestataire, et selon le devis préalablement établi par le prestataire et accepté par le client, comme indiqué à l’Article 3 - Commandes des présentes Conditions Générales de Vente.  

Les tarifs sont exprimés en euros et hors taxes (TVA non applicable selon l’article 293 B du Code général des impôts). 

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du client conformément aux dispositions de l’article L441-1 III du Code de commerce. 

Cas particuliers

Dans le cadre des prestations facturées au temps passé (abonnement), le taux horaire du prestataire s’applique.

Article 5 -  Conditions de règlement

5-1 Délais de règlement

Un acompte correspondant à 30% du montant total des prestations commandées est exigé à la signature du devis, excepté pour l’abonnement et pour la rédaction de contenus mensuels, soumis à des facturations mensuelles exemptées d’acompte.

Après versement de l’acompte, une facture de solde sera établie par le prestataire et remise au client à la fin de la prestation, et devra être réglée sous 30 jours à réception de la facture, sauf mention contraire figurant sur la facture. 

Un paiement fractionné est possible uniquement sur demande du client au moment de la signature du devis et pour les factures à partir de 1 500 €. Ce plan de paiement en plusieurs mensualités (2 à 3 fois sans frais) ne peut être mis en place dans le cadre d’un abonnement, de missions récurrentes (comme la rédaction de contenus mensuels) ou pour des prestations inférieures à 1 500 €.

Le paiement fractionné ne dispense pas du versement de l’acompte et donne lieu à un échéancier de paiement. Ce dernier doit être retourné signé, daté et précédé de la mention « Bon pour accord » par courrier électronique ou par voie postale. 

À la fin de la prestation, la première facture de solde correspondant à la première mensualité sera envoyée au client et sera à régler dès réception de la facture. Les factures suivantes indiqueront le ou les versements déjà effectués.

Cas particuliers

Les prestations récurrentes comme l’abonnement et la rédaction de contenus mensuels sont soumises à des facturations mensuelles exemptées d’acompte. La facturation mensuelle consiste à régler le montant de la prestation chaque mois, à la même date, et dès réception de la facture.

5-2 Modalités de paiement

Le paiement des prestations s’effectuera uniquement par virement bancaire.

Les coordonnées bancaires figureront sur chacune des factures.

5-3 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai ci-dessus fixé, et dès le jour suivant la date limite de règlement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur le jour de la souscription ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros seront automatiquement et de plein droit acquises au prestataire, sans formalité, ni mise en demeure préalable (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Toute somme non réglée dans les délais, tout retard ou défaut de paiement, ou tout impayé d’une somme due par le client, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour le prestataire.

5-4 Absence de compensation

Sauf accord préalable et écrit du prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations commandées ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le client au prestataire au titre de l’achat desdits services, d’autre part.

Article 6 - Modalités de fourniture des services

6-1 Obligation du prestataire

Pour l’accomplissement des prestations prévues, le prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art du métier. La présente obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

Le prestataire est tenu de réaliser les différentes prestations conformément aux caractéristiques qui auront été fixées et s’engage à mettre au service du client toutes ses compétences et son professionnalisme. 

Le prestataire s’efforce à tout mettre en œuvre pour exécuter les prestations dans les meilleurs délais et conformément à ce qui a été indiqué, mais ne peut agréer aucune obligation de délai. Les délais indiqués ne constituent pas un délai de rigueur et le prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard dans la fourniture des services. La réalisation des prestations est notamment tributaire de la fourniture par le client des informations nécessaires à la bonne exécution de la commande et le prestataire est dépendant de la collaboration active du client. Par conséquent, le prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’aucun retard en cas de manquement par le client à ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente. 

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis qu’il se doit d’avertir le client de son incapacité et du retard engendré.

Aussi, le prestataire est autorisé, sans instruction écrite contraire du client, à sous-traiter l’intégralité ou une partie du travail commandé par le client.

6-2 Obligation du client

Afin de permettre au prestataire de pouvoir livrer une prestation conforme et de qualité, le client s’engage à s’initier dans un processus de collaboration et de définition de ses besoins avant livraison. Le client tiendra ainsi à disposition du prestataire toutes les informations pouvant permettre à ce dernier de réaliser sa prestation. À cet effet, le client désigne un interlocuteur privilégié pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission confiée au prestataire.

Pour la bonne exécution des prestations, le client s’engage à :

– répondre à toutes les questions du prestataire en lien avec les prestations ;

– transmettre au prestataire tous éléments, documents et informations nécessaires à la réalisation des prestations et dans le respect des délais d’exécution ; 

– procéder au paiement du prix de la prestation conformément aux modalités de paiement décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente ;

– s’assurer d’avoir les autorisations nécessaires pour l’utilisation de toute source communiquée au prestataire en vue de leur insertion dans les différentes prestations fournies. 

Le client demeure seul et unique responsable de l’utilisation de toute source et s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources incluses dans l’œuvre réalisée par le prestataire, ceci avant la divulgation de l’œuvre. Il est à la charge du client de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayants droit, et d’en accepter les conditions d'utilisation. Par la validation de l’œuvre ou partie de l’œuvre, le client accepte l’introduction de toutes les sources incluses dans l’œuvre ou partie de l’œuvre. Une source pouvant être définie comme : tout document ou élément préexistant inclus dans l'œuvre ou partie de l'œuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayants droit. Les sources peuvent être de nature variées : images, illustrations, sons, polices de caractères, etc.

6-3 Frais annexes

Les frais annexes concernent les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations fournies par le prestataire et ne relevant pas de ses offres et/ou ne sont pas compris dans les prix indiqués. 

Il peut s’agir par exemple de polices typographiques, photographies ou illustrations issues de banques d’images, des cromalins, frais de gravure ou d’impression, mais aussi d’accessoires et autres décorations pour les shooting photos ou tournages vidéos. Sont concernés également l’achat (ou le transfert) de noms de domaine, les plans d’hébergement ou l’achat d’extensions pour un site Internet.

Les frais de déplacement (coursier, avion, train, voiture, hébergement, repas) seront facturés en sus (location ou frais kilométrique selon le tarif fiscal en valeur) si un rendez-vous avec le client est nécessaire.

6-4 Validation des prestations par le client

Dans le cadre de la réalisation des prestations, le client a la possibilité d’effectuer des demandes d’ajustement et autres modifications. Le nombre de révisions est défini en amont pour chaque prestation : 

Pour tous les supports de communication (print ou web) et la mise en page de documents papiers ou numériques, 3 allers-retours de corrections sont initialement prévus. Au-delà de 3 allers-retours, un supplément de 40 € par BAT supplémentaire sera facturé au client. 

Pour les autres prestations (création d’identités visuelles, création de sites Internet ou rédaction de contenu), le client sera libre d’apporter autant de corrections que nécessaires, dans la limite du raisonnable, c’est-à-dire, sans que cela soit exagéré ou sans que cela n’entrave le bon fonctionnement de la collaboration ou la bonne exécution de la prestation.

Le client est prié de rassembler l’ensemble de ses corrections rédigées avec précision en un document unique (Word ou PDF) et de les envoyer par courrier électronique. Il est également invité à relire et vérifier l’exactitude de ses demandes afin d’éviter les mauvaises interprétations ou les oublis. 

Le client dispose d’un délai de 15 jours francs à partir de la livraison de la prestation pour réaliser ses demandes d’ajustement auprès du prestataire. Sans retour de sa part à l’issue de ce délai, la prestation sera automatiquement réputée validée et finalisée. Le client devra alors s’acquitter de la facture finale dans les plus brefs délais.

6-5 Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables, si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes conditions, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des parties. 

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. 

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes obligations seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à la section 7-1 Résolution pour force majeure. Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

Article 7 - Résolution du contrat

7-1 Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause de résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 7 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

7-2 Résolution pour exécution imparfaite 

En cas de manquement d’une partie à l’une ou l’autre de ses obligations, le créancier pourra, 15 jours après la réception par le débiteur de l’obligation d’une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception de s’exécuter restée sans effet, s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur la résiliation du contrat. Les sommes dues au débiteur seront établies au prorata de la prestation déjà exécutée.

7-3 Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations 

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations mentionnées dans les présentes Conditions Générales de Vente, le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de 15 jours, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la partie requérante sera habilitée à résilier le contrat immédiatement.

La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause

En cas de résiliation par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées. Les acomptes versés resteront dus et acquis par le prestataire.

Article 8 - Responsabilité du prestataire et garanties

Le prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute du client. 

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte. Le prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le client, les services jugés défectueux. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au montant HT payé par le client pour la fourniture des services.

Article 9 - Droit de propriété intellectuelle

Aux termes des articles L121-1 à L121-9 du Code de la propriété intellectuelle, le droit moral d’une création, comprenant son droit de divulgation, le droit au respect de l'œuvre et le droit au retrait, est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. Il est également rappelé qu’aux termes de l’article L122-4 du même code, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. 

Toute réalisation graphique est soumise à des droits d’auteur : il s’agit d’œuvres protégées au sens de l’article L112-2 – 8° du Code de la propriété intellectuelle. De ce fait, le prestataire et le client signeront un contrat de cession des droits d’auteur qui autorise le client à bénéficier de la représentation et de la reproduction des œuvres pour une durée définie par le contrat.

Selon l’article L511-5 du Code de la propriété intellectuelle, le dépôt auprès de l’INPI d’un dessin ou modèle permet à son auteur de bénéficier de la protection spéciale accordée au titre du droit des dessins ou modèles, et de la protection accordée au titre du droit d’auteur. Le prestataire n'est pas chargé d’effectuer ce dépôt à l’INPI. Si le client souhaite protéger une œuvre graphique, c’est à lui d’en effectuer les démarches auprès de l’INPI.

Le prestataire consent à l’exploitation des prestations fournies par le client sous les formes suivantes : tous supports destinés à la vente et à la communication auprès du public ainsi que sur des supports imprimés et sur internet. Le prestataire cède donc les droits d’utilisation sur ses prestations ainsi que ses droits d’auteur, sous réserve du règlement de l’intégralité des sommes dues au prestataire par le client. 

Le client s’oblige à respecter l’intégrité des prestations et ne peut procéder à une modification de l'œuvre définitive sans le consentement préalable du prestataire. Le client s’engage en son nom et celui de ses collaborateurs ou de tout intervenant avec lequel il serait lié par contrat à respecter la propriété intellectuelle et à utiliser les supports et outils fournis en conformité avec les règles d’usage et en particulier à ne pas les diffuser à l’extérieur ou en faire un usage commercial sauf autorisation de la part du prestataire pour ceux qui sont sa propriété.

Article 10 - Mentions commerciales et publicité 

10-1 Mentions commerciales 

Sauf mention contraire explicite du client, le prestataire se réserve la possibilité d’inclure sur les prestations, une mention commerciale indiquant clairement sa contribution. Le client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

10-2 Publicité 

Le client autorise expressément le prestataire à utiliser son nom et le produit des prestations réalisées sans restriction aucune dans le cadre de sa communication. 

Le client autorise ainsi le prestataire à :

– diffuser publiquement sur tout support de communication l’objet des prestations ;

– présenter les prestations pour sa prospection commerciale ;

– présenter publiquement tous les éléments constitutifs de la prestation, y compris les éléments créés par des auteurs tiers et inclus dans l'œuvre à la demande du client.

Article 11 - Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le prestataire. Les informations recueillies par le prestataire sont réservées à un usage strictement professionnel. En tant que responsable de traitement des données qu’il collecte, le prestataire s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. 

Les données sont enregistrées dans un fichier client et sont indispensables au traitement de la commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. 

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous traitées, sans que l’autorisation du client soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. 

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’Union Européenne, le client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées. 

Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en adressant un courrier à Valentine Hauplomb – 49 Boulevard de la Rochelle – 55000 BAR-LE-DUC ou par courrier électronique à valentineh.communication@gmail.com. Le client peut également déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL.

Pour plus d’informations sur le traitement des données, le client est invité à se reporter à la politique de confidentialité sur le site Internet du prestataire. 

Article 12 - Confidentialité

Dans un souci de respect et de protection de son client, le prestataire s’engage à :

– respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles ;

– restituer au client tout document considéré comme confidentiel à la fin de la mission ;

– signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.

Article 13 - Litiges

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée par l’une des deux parties. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Toutefois, si au terme d’un délai 30 jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Article 14 - Juridiction compétente et droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français et soumises à la loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. Néanmoins, si elles ne pouvaient y parvenir, elles s’accordent pour désigner les tribunaux compétents pour juger de tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du contrat.